Edito

Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord, toute l'équipe du Cabinet JURISTIA AVOCATS vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Que celle là vous soit belle et prospère.
Le retour des newsletters trimestrielles est acté, et ce après de nombreuses demandes.
Vous trouverez un choix de jurisprudence et notamment, une fois encore, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité contractuelle de la SNCF en cas de retard d'un train...
Encore tous nos voeux et bonne lecture!

Bien cordialement.

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de JURISTIA AVOCATS

Droit des Affaires

- En matière de révocation d'un gérant de SARL, ce dernier doit toujours être placé en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Tel n'est pas le cas lorsque sa propositon de révocation n'est pas conteue dans l'ordre du jour transmis aux associés. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence retient le caractère brutal de la révocation, et répare le préjudice en allouant des dommages-intérêts (Cass. com., 22 octobre 2013).

Droit du Travail

-Après l'exécution d'un CDD par un salarié, un employeur est bien fondé à inclure une période d'essai dans le CDI qui suit le CDD. Toutefois, cette période devra nécessairement être réduite (Cass. soc., 9 octobre 2013).

Bail Commercial

-La procédure appliquable devant le TGI saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure sur mémoire (Cass. civ. 3, 23 mai 2013).

Droit de la Famille

-Quand les effets du divorce, relativement aux biens, sont reportés à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sauf dispositons contraires, ce report n'a pas d'incidence sur la règle selon laquelle l'indemnité d'occupation d'un bien commun n'est due qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation (Cass. civ. 3, 23 octobre 2013).

Droit Civil

-Un client peut-il se voir indemnisé d'un retard de train par la SNCF, retard lui faisant rater le vol prévu ultérieurement? La Cour de cassation vient de répondre par la négative, rappelant par là même qu'en droit des contrats, seul le dommage prévisble est indemnisable. il en aurait été autrement si ce cleint avait acquis un billet combiné train-avion (Cass. civ. 1, 2 octobre 2013).