Droit des Affaires – Juillet 2011

-Il appartient au juge de rechercher si un entrepreneur manque à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, à défaut de date prévue dans le contrat (Cass. 3eme civ. 16 mars 2011).

-La mésentente entre associés et donc la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution que si ces faits conduisent à la paralysie de la société (Cass. com. 5 avril 2011).

-La demande de désignation d'un expert judiciaire présentée par simple requête n'interrompt pas la prescription de l'action contre le transporteur (Cass. civ. 3eme 5 avril 2011).