Droit du Travail – Juillet 2011

-Le retrait du permis de conduire d'un salarié ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence et s'aligne sur la position du Conseil d'Etat. L'employeur pourra, à notre sens, toujours licencier le salarié pour motif personnel (Cass. soc. 3 mai 2011)

-Il a été reconnu l'existence d'un contrat de travail entre un joueur de Rugby et une association dans la mesure où ledit joueur devait s'entraîner, participer aux rencontres sportives, était logé et bénéficiait d'un défraiement subsantiel (Cass soc 28 avril 2011).