Contrat de Franchise – Juillet 2011

-Le franchisé doit, à la cessation du contrat de franchise, restituer les matériels acquis et cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque. A défaut, il peut être condamnée pour concurrence déloyale ou parasitaire. Il peut en outre être condamné en référé, sous astreinte, à cesser d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur (CA Paris 18 mars 2011).

-Un franchiseur qui prend l'initiative de céder en cours de contrat la marque, élémént essentiel dudit contrat, commet une faute en ne cédant pas en même temps le contrat de franchise, ce dernier devenant impossible à exécuter. Le franchiseur se voit condamné par la Cour à indemniser le franchisé en référence à la perte de marge brute (CA Paris 6 octobre 2010).