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Edito   |
Bail Commercial – Juillet 2011

-Le rédacteur d'acte qui ne respecte pas une clause imposant l'appel à concourir du bailleur à l'acte de cession, commet une faute et doit, de ce fait, réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA Paris, 22 mars 2011).

-Tout bail, même conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, dont l'adjudicataire a eu connaissance avant l'adjudication, lui est opposable (Cass. 3eme civ., 23 mars 2011).