Droit Civil – Juillet 2011

- Lorsqu'un copropriétaire se chauffe par ses propores moyens, il reste toutefois tenu de participer aux dépenses dès lors que l'équipement collectif assure la mise hors gel des lots de la copropriété (CA Grenoble 14 septembre 2010).

-Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est auteur de réticence dolosive (Cass. 3eme civ. 30 mars 2011)