Juristia  
 Avocats

S’inscrire gratuitement
à notre Newsletter :















Newsletters

Edito   |
Droit de la Famille – Juillet 2011

-Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts (Cass. 1ere civ. 4 mai 2011)

-Un époux est condamné à verser 60.000 euros à son épouse à titre de prestation compensatoire après notamment avoir retenu un mariage d'une durée de 34 ans, des droits à la retraite pour l'épouse de 658 euros et un patrimoine commun de 245.000 euros (valeur de la maison d'habitation) (CA Grenoble 24 mai 2011).

- Un époux est mal fondé à solliciter la suppression ou la révision à la baisse de la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente mensuelle à son ancienne épouse dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve de la modification de ses ressources et/ou la modification des besoins de la créancière (TGI Grenoble 26 avril 2011).