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Newsletter – Juillet 2011

LA PREMIERE !

Edito

Bonjour,

Juillet 2011 marque le lancement du rendez-vous mensuel que vous propose JURISTIA Avocats.
Dès que vous serez abonnés, vous recevrez automatiquement et gratuitement les newsletters éditées par le Cabinet d'avocats.
Une bonne manière de vous tenir informés de l'évolution du droit...
Alors bonne lecture à tous et à très bientôt!

Maître Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de la SELARL JURISTIA Avocats


Droit des Affaires

-Il appartient au juge de rechercher si un entrepreneur manque à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, à défaut de date prévue dans le contrat (Cass. 3eme civ. 16 mars 2011).

-La mésentente entre associés et donc la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution que si ces faits conduisent à la paralysie de la société (Cass. com. 5 avril 2011).

-La demande de désignation d'un expert judiciaire présentée par simple requête n'interrompt pas la prescription de l'action contre le transporteur (Cass. civ. 3eme 5 avril 2011).


Droit du Travail

-Le retrait du permis de conduire d'un salarié ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence et s'aligne sur la position du Conseil d'Etat. L'employeur pourra, à notre sens, toujours licencier le salarié pour motif personnel (Cass. soc. 3 mai 2011)

-Il a été reconnu l'existence d'un contrat de travail entre un joueur de Rugby et une association dans la mesure où ledit joueur devait s'entraîner, participer aux rencontres sportives, était logé et bénéficiait d'un défraiement subsantiel (Cass soc 28 avril 2011).


Bail Commercial

-Le rédacteur d'acte qui ne respecte pas une clause imposant l'appel à concourir du bailleur à l'acte de cession, commet une faute et doit, de ce fait, réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA Paris, 22 mars 2011).

-Tout bail, même conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, dont l'adjudicataire a eu connaissance avant l'adjudication, lui est opposable (Cass. 3eme civ., 23 mars 2011).


Droit de la Famille

-Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts (Cass. 1ere civ. 4 mai 2011)

-Un époux est condamné à verser 60.000 euros à son épouse à titre de prestation compensatoire après notamment avoir retenu un mariage d'une durée de 34 ans, des droits à la retraite pour l'épouse de 658 euros et un patrimoine commun de 245.000 euros (valeur de la maison d'habitation) (CA Grenoble 24 mai 2011).

- Un époux est mal fondé à solliciter la suppression ou la révision à la baisse de la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente mensuelle à son ancienne épouse dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve de la modification de ses ressources et/ou la modification des besoins de la créancière (TGI Grenoble 26 avril 2011).


Droit Civil

- Lorsqu'un copropriétaire se chauffe par ses propores moyens, il reste toutefois tenu de participer aux dépenses dès lors que l'équipement collectif assure la mise hors gel des lots de la copropriété (CA Grenoble 14 septembre 2010).

-Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est auteur de réticence dolosive (Cass. 3eme civ. 30 mars 2011)


Contrat de Franchise

-Le franchisé doit, à la cessation du contrat de franchise, restituer les matériels acquis et cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque. A défaut, il peut être condamnée pour concurrence déloyale ou parasitaire. Il peut en outre être condamné en référé, sous astreinte, à cesser d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur (CA Paris 18 mars 2011).

-Un franchiseur qui prend l'initiative de céder en cours de contrat la marque, élémént essentiel dudit contrat, commet une faute en ne cédant pas en même temps le contrat de franchise, ce dernier devenant impossible à exécuter. Le franchiseur se voit condamné par la Cour à indemniser le franchisé en référence à la perte de marge brute (CA Paris 6 octobre 2010).