Droit des Affaires – 1° Trimestre 2014

- En matière de révocation d'un gérant de SARL, ce dernier doit toujours être placé en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Tel n'est pas le cas lorsque sa propositon de révocation n'est pas conteue dans l'ordre du jour transmis aux associés. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence retient le caractère brutal de la révocation, et répare le préjudice en allouant des dommages-intérêts (Cass. com., 22 octobre 2013).