Juristia  
 Avocats

S’inscrire gratuitement
à notre Newsletter :















Newsletters

Edito   |
Droit de la Famille – 1° Trimestre 2014

-Quand les effets du divorce, relativement aux biens, sont reportés à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sauf dispositons contraires, ce report n'a pas d'incidence sur la règle selon laquelle l'indemnité d'occupation d'un bien commun n'est due qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation (Cass. civ. 3, 23 octobre 2013).