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Edito  – Octobre 2012

Cette newslletter du quatrième trimestre 2012 reflète assez bien le sentiment de l'Avocat face au droit positif.... Tandis que la Cour de cassation exige de lui , lorsqu'il est rédacteur , une précision absolue (bail commercial ci-dessous), la même Cour insécurise les rapports contractuels avec, à notre sens, une grande légèreté (contrat de franchise ci-dessous)...
Le législateur s'en mêle et précise les contours des modalités de congé d'un bail commercial (bail commercial ci-dessous) mais ne donne pas force obligatoire à un barème relatif aux pensions alimentaires (droit de la famille ci-dessous)...
Parfois trop, parfois pas assez...d'où l'insécurité fréquente.
Cela nous conduit, au quotidien, à rester informés et vigilants pour défendre vos intérêts.
Bonne lecture!

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Gérant de JURISTIA Avocats
Avocat associé