Contrat de Franchise – Octobre 2012

- Un arrêt de la Cour de cassation, d'abord peu remarqué, vient d'ouvrir très largement une fenêtre à l'annulation des contrats, en la fondant sur l'erreur... En l'espèce le franchisé avait été, selon la juridiction, déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, peu important l'existence ou non d'un manquement d'information de la part du franchiseur: le contrat a été annulé (Cass. com, 4 octobre 2011).