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Edito   |
Bail Commercial – Octobre 2012

- Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d'un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial: cet arrêt est redoutable car il va contraindre les rédacteurs à une exhaustivité dont le manquement serait coupable (Cass.civ. 3, 13 juin 2012).

- La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d'un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail: le bail commercial cesse, en principe, par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance à la date d'expiration prévue contractuellement dans le bail. Pour une mise en pratique contactez JURISTIA.Avocats