Droit Civil – Octobre 2012

- Le paiement de la dette d'autrui, qui permet non seulement déteindre cette dette et d'éviter la saisie d'un immeuble, caractérise une gestion d'affaires et permet de ce fait d'obtenir le remboursment des sommes "avancées" (Cass.civ., 12 janvier 2012).