Droit de la Famille – Octobre 2012

- Un barème de référence pour le montant des pensions alimentaires est édité. Il permet aux juges d'avoir une approche plus objective et tendra vers des solutions plus uniformes sur le territoire national. Toutefois, ce barème n'est pas obligatoire pour prendre en compte des situations particulières (endettement, revenus exceptionnels, charges exceptionnelles...)

-En cas de décès d'un associé, membre d'une SCP, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012)