Edito

Cette newslletter du quatrième trimestre 2012 reflète assez bien le sentiment de l'Avocat face au droit positif.... Tandis que la Cour de cassation exige de lui , lorsqu'il est rédacteur , une précision absolue (bail commercial ci-dessous), la même Cour insécurise les rapports contractuels avec, à notre sens, une grande légèreté (contrat de franchise ci-dessous)...
Le législateur s'en mêle et précise les contours des modalités de congé d'un bail commercial (bail commercial ci-dessous) mais ne donne pas force obligatoire à un barème relatif aux pensions alimentaires (droit de la famille ci-dessous)...
Parfois trop, parfois pas assez...d'où l'insécurité fréquente.
Cela nous conduit, au quotidien, à rester informés et vigilants pour défendre vos intérêts.
Bonne lecture!

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Gérant de JURISTIA Avocats
Avocat associé

Droit des Affaires

- L'article L 442-6 du code de commerce impose le respect d'un préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie: tel est le cas quand une entreprise, liée à une autre, procède à un appel d'offre et met ainsi brutalement fin aux relations commerciales (Cass. com., 20 septembre 2012).

Droit du Travail

- L'horaire de travail n'est pas considéré par la Cour de cassation comme un élément essentiel du contrat de travail et l'employeur peut en changer la répartition sans en modifier la durée si cela est dans l'intérêt de l'entreprise et si cela n'est pas contraire aux obligations familales impérieuses du salarié (Cass.soc., 5 octobre 2012).

- Peut-on être licencié pour des propos tenus sur Facebook? Le droit positif est peu clair en la matière... Le problème ne se pose pas quand le salarié s'exprime dans son espace privé... à moins que son employeur soit un de ses "amis" selon la terminologie Facebook.... Sur le mur avec accès non limité, le salarié doit restreindre sa liberté d'expression pour éviter toute difficulté avec son employeur; c'est ce qu'a préconisé la Cnil.

Bail Commercial

- Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d'un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial: cet arrêt est redoutable car il va contraindre les rédacteurs à une exhaustivité dont le manquement serait coupable (Cass.civ. 3, 13 juin 2012).

- La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d'un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail: le bail commercial cesse, en principe, par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance à la date d'expiration prévue contractuellement dans le bail. Pour une mise en pratique contactez JURISTIA.Avocats

Droit de la Famille

- Un barème de référence pour le montant des pensions alimentaires est édité. Il permet aux juges d'avoir une approche plus objective et tendra vers des solutions plus uniformes sur le territoire national. Toutefois, ce barème n'est pas obligatoire pour prendre en compte des situations particulières (endettement, revenus exceptionnels, charges exceptionnelles...)

-En cas de décès d'un associé, membre d'une SCP, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012)

Droit Civil

- Le paiement de la dette d'autrui, qui permet non seulement déteindre cette dette et d'éviter la saisie d'un immeuble, caractérise une gestion d'affaires et permet de ce fait d'obtenir le remboursment des sommes "avancées" (Cass.civ., 12 janvier 2012).

Contrat de Franchise

- Un arrêt de la Cour de cassation, d'abord peu remarqué, vient d'ouvrir très largement une fenêtre à l'annulation des contrats, en la fondant sur l'erreur... En l'espèce le franchisé avait été, selon la juridiction, déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, peu important l'existence ou non d'un manquement d'information de la part du franchiseur: le contrat a été annulé (Cass. com, 4 octobre 2011).