Edito

Bonjour à toutes et à tous,

Le mois de février est bref et il était temps de rédiger la présente Newsletter... Ce délai aura permis de prendre connaissance du récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation relative au port des boucles d'oreilles au travail par un homme... Cet arrêt est, à notre sens, la relance vers d'autres problématiques: que dire d'une personne qui porterait un signe religieux: lui refuser est discriminatoire, l'accepter contraire à la laïcité... Nous suivrons de près cette évolution et vous ferons part des nouvelles décisions en la matière.
Bonne lecture, et à très bientôt, le mois de mars est tout prcohe!

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé, gérant
JURISTIA Avocats

Droit du Travail

Un salarié homme au service de la clientèle a le droit de porter des boucles d'oreilles: son licenciement sur cette cause est discriminatoire car contraire à l'article 9 du Code civil (Cass.soc., 11 janvier 2012).

Bail Commercial

En procédure d'expulsion, la demande de délais est nécessaire même si le locataire a exécuté ses obligations dès lors qu'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois imparti par le commandement (Cass. civ. 3, 8 avril 2010).

Droit de la Famille

En cas de silence des parents sur les modalités de droit de visite de leurs enfants, le juge ne peut se contenter d'inviter les parents à trouver un accord: il doit en déterminer les modalités (Cass.civ. 1, 23 novembre 2011).

Droit Civil

Le Notaire n'est pas, en principe, tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours (Cass. civ. 1, 4 novembre 2011).

Contrat de Franchise

La Cour de cassation estime que l'obligation d'information du franchiseur sur les perspectives du marché, n'emporte toutefois pas l'obligation de réaliser une étude substantielle sur ledit marché (Cass. com., 27 avril 2011).