Edito

Bonjour à toutes et à tous,

Comme annoncé dans la précédente Newsletter, nous avons le plaisir de vous informer que JURISTIA Avocats a obtenu le Certificat attestant des compétences au suvi des procédures devant la Cour d'appel (Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009) : les Avoués ayant un monopole de représentation vont disparaître à compter du 1er janvier 2012.

JURISTIA Avocats, a souhaité anticiper cet événement et s'est préparé pour vous représenter efficacement devant la Cour d'appel à compter de cette date.

Par ailleurs, et comme d'habitude, vous trouverez ci-dessous quelques décisions choisies par notre Cabinet dans un grnd nombre de matières.

Enfin et surtout, la période des fêtes, la fin d'une année, le début d'une autre sont l'occasion pour nous de vous souhaiter de passer de bons moments avec vos proches, éloignés des soucis, reprenant des forces pour l'année qui va s'ouvrir à nous tous.

Bien cordialement.

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de la SELARL JURISITA Avocats

Droit des Affaires

L'associé d'une SARL n'est pas, en cette qualité, sauf stipulation contraire, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de la société mais doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux (Cass.com., 15 nov. 2011).

Droit du Travail

La validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion: la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte (Cass. soc., 28 sept 2011).

Bail Commercial

L'article L 145-13 du Code de commerce, et le droit au renouvellment du bail commercial qu'il consacre, ne peut être suborndonné à une condition de nationalité, cela étant contraire aux articles 1er et 14 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Cass. civ. 3, 9 nov 2011).

Droit de la Famille

En l'état actuel des moeurs, et alors que le législateur considère que deux années de séparation d'un couple suffisent à constituer une altération définitive du lien conjugal, il ne peut être soutenu qu'une liaison qui a début six ans après la séparation de fait rend intolérable le maintien de la vie commune. Toutefois, des violences intervenues avant ladite séparation, permettent encore de divorcer pour faute (Cass. civ. 1., 3 nov 2011).

Droit Civil

L'article 1184 n'étant pas d'ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat, même lorsque cette renonciation porte sur son obligation essentielle, dès lors qu'elle procède d'une volonté non équivoque (Cass. civ. 3, 3 nov 2011).

Contrat de Franchise

Une Cour d'appel doit rechercher chez chacune des parties au contrat, si la résiliation aux torts réciproques du contrat de franchise les liant, a causé à chacune d'elle un préjudice économique et en fixer le montant (Cass. com., 18 oct 2011).