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Newsletter – Décembre 2011VOEUX: INEVITABLES ET SINCERESEditoBonjour à toutes et à tous, Droit des AffairesL'associé d'une SARL n'est pas, en cette qualité, sauf stipulation contraire, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de la société mais doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux (Cass.com., 15 nov. 2011). Droit du TravailLa validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion: la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte (Cass. soc., 28 sept 2011). Bail CommercialL'article L 145-13 du Code de commerce, et le droit au renouvellment du bail commercial qu'il consacre, ne peut être suborndonné à une condition de nationalité, cela étant contraire aux articles 1er et 14 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Cass. civ. 3, 9 nov 2011). Droit de la FamilleEn l'état actuel des moeurs, et alors que le législateur considère que deux années de séparation d'un couple suffisent à constituer une altération définitive du lien conjugal, il ne peut être soutenu qu'une liaison qui a début six ans après la séparation de fait rend intolérable le maintien de la vie commune. Toutefois, des violences intervenues avant ladite séparation, permettent encore de divorcer pour faute (Cass. civ. 1., 3 nov 2011). Droit CivilL'article 1184 n'étant pas d'ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat, même lorsque cette renonciation porte sur son obligation essentielle, dès lors qu'elle procède d'une volonté non équivoque (Cass. civ. 3, 3 nov 2011). Contrat de FranchiseUne Cour d'appel doit rechercher chez chacune des parties au contrat, si la résiliation aux torts réciproques du contrat de franchise les liant, a causé à chacune d'elle un préjudice économique et en fixer le montant (Cass. com., 18 oct 2011). |