Droit des Affaires – Novembre 2011

-La caducité d'un acte n'affecte pas obligatoirement la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties (Cass. com., 22 mars 2011).
-Le juge ne peut faire échec à la déchéance coventionnelle du bénéfice de garantie de passif stipulée en faveur du cessionnaire dès lors que ce dernier n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information du cédant. Il ne peut davantage paralyser le jeu de la clause de garantie en invoquant la mauvaise foi du cédant (Cass. com. , 15 mars 2011).