Droit Civil – Novembre 2011

-La levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir: le juge est sanctionné par la Cour de cassation après avoir ordonné une vente forcée (Cass. civ. 3, 11 mai 2011).
-Les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'intérprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (Cass. civ. 2 , 1er juin 2011).