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Edito   |

Newsletter – Novembre 2011

Sexe, mensonge? et vidéo.

Edito

Bonjour à toutes et à tous,

Pour des raisons de disponibilité de la jurisprudence, les Newsletters seront décalées en deuxième partie de mois.
Ce mois-ci, vidéosurveillance au travail et témoignage d'adultère devant la police: la recherche de la preuve, souci permanent du justiciable!
Le mois prochain, JURISTIA Avocats proposera un aperçu sur la réforme de la procédure civile et particulièrement la disparition des Avoués d'appel dès le 1er janvier 2012: JURISTIA Avocats s'est préparé afin de vous représenter devant la Cour d'appel à compter de cette date...Nous vous en dirons plus en Décembre!

Bonne lecture!

Cordialement.

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de JURISITA Avocats


Droit des Affaires

-La caducité d'un acte n'affecte pas obligatoirement la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties (Cass. com., 22 mars 2011).
-Le juge ne peut faire échec à la déchéance coventionnelle du bénéfice de garantie de passif stipulée en faveur du cessionnaire dès lors que ce dernier n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information du cédant. Il ne peut davantage paralyser le jeu de la clause de garantie en invoquant la mauvaise foi du cédant (Cass. com. , 15 mars 2011).


Droit du Travail

Dès lors que l'ensemble du personnel de l'entreprise a été avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionant en permanence conformément à la législation applicable en la matière, les enregistrements constituent des moyens de preuve licites et ne portent pas atteinte à la vie privée (Cass. soc., 2 février 2011).


Bail Commercial

Le congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve d'une procédure en cours est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut caractériser l'exercice par les bailleurs du droit de repentir (Cass. civ. 3, 9 mars 2011).


Droit de la Famille

Une Cour d'appel a été désavouée après avoir prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux, en se fondant, pour établir l'adultère de l'épouse, sur les déclarations faites à des policiers par un des enfants du couple: voilà l'application de l'article 259 du Code civil (outre 205 du N.C.P.C.) qui édicte l'incapacité testimoniale des descendants d'un couple dans le cadre de leur divorce (Cass. civ. 1 , 4 mai 2011).


Droit Civil

-La levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir: le juge est sanctionné par la Cour de cassation après avoir ordonné une vente forcée (Cass. civ. 3, 11 mai 2011).
-Les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'intérprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (Cass. civ. 2 , 1er juin 2011).