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Newsletter – Novembre 2011Sexe, mensonge? et vidéo.EditoBonjour à toutes et à tous, Droit des Affaires-La caducité d'un acte n'affecte pas obligatoirement la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties (Cass. com., 22 mars 2011). Droit du TravailDès lors que l'ensemble du personnel de l'entreprise a été avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionant en permanence conformément à la législation applicable en la matière, les enregistrements constituent des moyens de preuve licites et ne portent pas atteinte à la vie privée (Cass. soc., 2 février 2011). Bail CommercialLe congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve d'une procédure en cours est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut caractériser l'exercice par les bailleurs du droit de repentir (Cass. civ. 3, 9 mars 2011). Droit de la FamilleUne Cour d'appel a été désavouée après avoir prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux, en se fondant, pour établir l'adultère de l'épouse, sur les déclarations faites à des policiers par un des enfants du couple: voilà l'application de l'article 259 du Code civil (outre 205 du N.C.P.C.) qui édicte l'incapacité testimoniale des descendants d'un couple dans le cadre de leur divorce (Cass. civ. 1 , 4 mai 2011). Droit Civil-La levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir: le juge est sanctionné par la Cour de cassation après avoir ordonné une vente forcée (Cass. civ. 3, 11 mai 2011). |