Edito  – Septembre 2011

Bonjour,

Pour ce mois de septembre, nous vous proposons de parcourir cette newsletter qui démontre que parfois, les juridictions sont contraintes d'intervenir pour mettre fin à des recours discutables...
Ici, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d'une virgule dans un cautionnement (rubrique droit civil), là une Cour d'appel rappelle que le PACS ne "prohibe" pas l'infidelité comme dans le mariages (rubrique droit de la famille)...
Mais le législateur ne se fait pas oublier et sait nourrir le contentieux alors qu'il devrait le prévenir: il a créé un indice d'indexation pour les loyer commerciaux, indice qui se juxtapose déjà à deux autres indices existants!... (rubrique baux commerciaux) Un nouveau contentieux en perpective!

Bonne lecture.

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de la Selarl JURISTIA AVOCATS