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Edito   |
Contrat de Franchise – Septembre 2011

-L'objet essentiel dun contrat de franchise est la transmission d'un savoir spécifique du franchiseur au franchisé; à défaut, le contrat est nul en tant que contrat de franchise...mais reste valide en tant que contrat d'entreprise: il faut donc veiller à la spécificité du savoir transmis pour éviter une requalification (CA Colmar, 19 juillet 2011).