Bail Commercial – Septembre 2011

-Création de l'ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires).: la hausse importante des loyers avait conduit le législateur à créer en 2088 l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour se substituer à l' indice du coût de la construction (ICC).
Toutefois, le périmètre de ce nouvel indice était discutable et discuté; de plus, il n'était pas impératif.
L'article 145-38 du Code de commerce se dote désormais de l'ILAT applicable sous certaines conditions.
Mais l'ICC et l'ILC n'ont pas disparu pour autant: l'ICC semble rester l'indice par défaut et le recours à l'ILC reste possible.
La présente rubrique sera certainement nourrie de jurisprudence lorsque les indices se téléscoperont dans les baux!..