Droit Civil – Septembre 2011

- La Cour de cassation affirme, en matière de cautionnement, que si les mentions manuscrites doivent impérativement être identiques à celles contenues dans le Code de la consommation, ces mentions peuvent être séparées par une virgule sans que l'efficacité de la sûreté n'en soit alors altérée (Cass.com., 5 avril 2011 09-14.358).