Droit de la Famille – Septembre 2011

-On peut librement rompre un PACS et cette rupture n'ouvre pas droit à indemnisation sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de leur auteur: tel n'est pas le cas d'une infidelité ou encore d'una abandon de son partenaire gravement malade: certaines personnes pacsées commeçaient à confondre PACS et mariage et une Cour en a rappelé une des différences (CA Montpellier, 4 janvier 2011 jurisdata 2011-005783).