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Edito   |

Newsletter – Septembre 2011

POUR UNE VIRGULE...

Edito

Bonjour,

Pour ce mois de septembre, nous vous proposons de parcourir cette newsletter qui démontre que parfois, les juridictions sont contraintes d'intervenir pour mettre fin à des recours discutables...
Ici, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d'une virgule dans un cautionnement (rubrique droit civil), là une Cour d'appel rappelle que le PACS ne "prohibe" pas l'infidelité comme dans le mariages (rubrique droit de la famille)...
Mais le législateur ne se fait pas oublier et sait nourrir le contentieux alors qu'il devrait le prévenir: il a créé un indice d'indexation pour les loyer commerciaux, indice qui se juxtapose déjà à deux autres indices existants!... (rubrique baux commerciaux) Un nouveau contentieux en perpective!

Bonne lecture.

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de la Selarl JURISTIA AVOCATS


Droit des Affaires

-La détermination de la valeur des droits sociaux se fait par Expert désigné exclsivement par le Président du Tribunal compétent à défaut d'accord des parties sur la valeur. Une Cour d'appel, bien que d'un degré supérieur au Tribunal, ne peut procéder à une telle désignation. C'est ce que vient de rappeler fermement la Cour de cassation à un Cour d'appel (Cass.civ. 9 décembre 2010).


Droit du Travail

-La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'octroi d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives que le juge s'autirise désormais à contrôler (Cass. soc., 8 juin 2001 10-14.725).


Bail Commercial

-Création de l'ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires).: la hausse importante des loyers avait conduit le législateur à créer en 2088 l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour se substituer à l' indice du coût de la construction (ICC).
Toutefois, le périmètre de ce nouvel indice était discutable et discuté; de plus, il n'était pas impératif.
L'article 145-38 du Code de commerce se dote désormais de l'ILAT applicable sous certaines conditions.
Mais l'ICC et l'ILC n'ont pas disparu pour autant: l'ICC semble rester l'indice par défaut et le recours à l'ILC reste possible.
La présente rubrique sera certainement nourrie de jurisprudence lorsque les indices se téléscoperont dans les baux!..


Droit de la Famille

-On peut librement rompre un PACS et cette rupture n'ouvre pas droit à indemnisation sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de leur auteur: tel n'est pas le cas d'une infidelité ou encore d'una abandon de son partenaire gravement malade: certaines personnes pacsées commeçaient à confondre PACS et mariage et une Cour en a rappelé une des différences (CA Montpellier, 4 janvier 2011 jurisdata 2011-005783).


Droit Civil

- La Cour de cassation affirme, en matière de cautionnement, que si les mentions manuscrites doivent impérativement être identiques à celles contenues dans le Code de la consommation, ces mentions peuvent être séparées par une virgule sans que l'efficacité de la sûreté n'en soit alors altérée (Cass.com., 5 avril 2011 09-14.358).


Contrat de Franchise

-L'objet essentiel dun contrat de franchise est la transmission d'un savoir spécifique du franchiseur au franchisé; à défaut, le contrat est nul en tant que contrat de franchise...mais reste valide en tant que contrat d'entreprise: il faut donc veiller à la spécificité du savoir transmis pour éviter une requalification (CA Colmar, 19 juillet 2011).