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Edito   |
Droit des Affaires – Août 2011

-LOPPSI II: La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée le 15 mars 2011 assouplit les modalités de reconstitution des points du permis de conduire.Trois apports:

-s'agissant des infractions entraînant la perte d'un seul point, le délai de récupération est abaissé à six mois (contre un an auparant),y compris pour les conducteurs titulaires d'un permis probatoire.
-le délai de reconstitution du capital points est abaissé à deux années lorsqu'aucun délit ou contravention des 4 et 5 ème classe n'a été commis (cela ne concerne pas les conductueurs en période probatoire).
-le stage de récupération de quatre points est possible annuellement (contre une fois tous les deux ans auparavant) lorsque le Code de la route aura vu sa partie règlementaire modifiée en ce sens!

-La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l'écologie vient de publier deux nouvelles fiches , l'une concernant le transport des matières dangereuses, l'autre concernant le conseiller à la sécurité.

-Un associé salarié d'une entreprise bénéficie de la protection liée au régime de la clause de non-concurrence, qui doit être indispensable à l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière (Cass.com. 15 mars 2011).