Droit du Travail – Août 2011

- La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail doit indiquer de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 28 avril 2011) et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 6 ocotbre 2010): deux précisions favorables au salarié que, coup sur coup, la Cour de cassation vient d'apporter.

-Rupture conventionnelle: l'obligation d'information de l'employeur en matière de rupture conventionnelle n'impose pas pour autant de remettre un écrit au salarié entre le premier entretien et la signature de la convention (CA Rouen, 12 avril 2011).