Contrat de Franchise – Août 2011

-A l'occasion de la poursuite d'un contrat de franchise par tacite renconduction, cette dernière donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations ne sont pas nécessairement identiques à celle du contrat initial: les rédacteurs sont invités à préciser parmi les clauses initiales, celles qui seront contenues dans le nouveau contrat! (CA Versailles 17 mars 2011).