Bail Commercial – Août 2011

-Le non respect d'une clause imposant l'appel à concourir à l'acte de cession du bailleur constitue une faute pour le rédacteur d'acte qui doit de ce fait réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA PAris , 1ère Chbre, 22 mars 2011).

-En matière de bail dérogatoire, il appartient au bailleur de prouver le maintien du preneur dans les lieux à l'issue du bail (Cass. civ. 3, 6 avril 2011).