Droit Civil – Août 2011

S.N.C.F n°1: Seul le dommage prévisible peut être indemnisé au titre de la responsabilité contractuelle: deux voyageurs avaient pris un train qui devait les acheminer vers un aéroport pour prendre un avion... Le train est en retard, l'avion est manqué, pas de vacances.... La Cour de cassation refuse l'indemnisation des billets d'avion et du séjour tropical dans la mesure où il n'est pas démontré que la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des deux touristes!!! Dans une telle hypothèse, va t-il falloir envoyer une télécopie ou un LRAR à la SNCF, afin d'indiquer ses intentions à la sortie du train, et la prier de bien vouloir être ponctuelle?!!! Si cela était si simple... (Cass. civ. 28 avril 2011).

-S.N.C.F n° 2: La SNCF ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité lorsqu'elle a commis une faute lourde: tel est le cas lorsqu'une voiture est transportée sur un train et que la protection contre un orage de grêle n'est pas assurée par le transporteur (Cass.com. 16 novembre 2010).