Droit de la Famille – Août 2011

-De manière persistante, la Cour de cassastion refuse la transcription d'un jugement étranger (américain en l'espèce) prononçant une adoption convenue avant la naissance de l'enfant (Cass. civ. 1, 9 mars 2011).

-La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose comme principe, à notre avis évident, que le délit d'abandon de famille n'est pas constitué pour le non-paiement d'une prestation compensatoire (Cass. crim. 16 février 2011).