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Newsletter – Août 2011VACANCES D'ETE: PERMIS A POINTS ET SNCF...EditoLe législateur a enfin assoupli les modalités de récupération des points du permis de conduire, une bonne nouvelle avant de prendre la route des vacances...Nous en exposons les grandes lignes dans la présente (rubrique droit des affaires). Droit des Affaires-LOPPSI II: La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée le 15 mars 2011 assouplit les modalités de reconstitution des points du permis de conduire.Trois apports: Droit du Travail- La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail doit indiquer de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 28 avril 2011) et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 6 ocotbre 2010): deux précisions favorables au salarié que, coup sur coup, la Cour de cassation vient d'apporter. Bail Commercial-Le non respect d'une clause imposant l'appel à concourir à l'acte de cession du bailleur constitue une faute pour le rédacteur d'acte qui doit de ce fait réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA PAris , 1ère Chbre, 22 mars 2011). Droit de la Famille-De manière persistante, la Cour de cassastion refuse la transcription d'un jugement étranger (américain en l'espèce) prononçant une adoption convenue avant la naissance de l'enfant (Cass. civ. 1, 9 mars 2011). Droit CivilS.N.C.F n°1: Seul le dommage prévisible peut être indemnisé au titre de la responsabilité contractuelle: deux voyageurs avaient pris un train qui devait les acheminer vers un aéroport pour prendre un avion... Le train est en retard, l'avion est manqué, pas de vacances.... La Cour de cassation refuse l'indemnisation des billets d'avion et du séjour tropical dans la mesure où il n'est pas démontré que la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des deux touristes!!! Dans une telle hypothèse, va t-il falloir envoyer une télécopie ou un LRAR à la SNCF, afin d'indiquer ses intentions à la sortie du train, et la prier de bien vouloir être ponctuelle?!!! Si cela était si simple... (Cass. civ. 28 avril 2011). Contrat de Franchise-A l'occasion de la poursuite d'un contrat de franchise par tacite renconduction, cette dernière donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations ne sont pas nécessairement identiques à celle du contrat initial: les rédacteurs sont invités à préciser parmi les clauses initiales, celles qui seront contenues dans le nouveau contrat! (CA Versailles 17 mars 2011). |