Edito

Le législateur a enfin assoupli les modalités de récupération des points du permis de conduire, une bonne nouvelle avant de prendre la route des vacances...Nous en exposons les grandes lignes dans la présente (rubrique droit des affaires).

La Cour de cassation vient, elle, de jouer un mauvais tour à des touristes, mais si injuste soit cette décision, elle est fondée en droit (rubrique droit civil)!

Bonne lecture et rendez-vous en septembre!

Jean-Damien Mermillod-Blondin
Avocat associé
Gérant de la SELARL JURISTIA AVOCATS

Droit des Affaires

-LOPPSI II: La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée le 15 mars 2011 assouplit les modalités de reconstitution des points du permis de conduire.Trois apports:

-s'agissant des infractions entraînant la perte d'un seul point, le délai de récupération est abaissé à six mois (contre un an auparant),y compris pour les conducteurs titulaires d'un permis probatoire.
-le délai de reconstitution du capital points est abaissé à deux années lorsqu'aucun délit ou contravention des 4 et 5 ème classe n'a été commis (cela ne concerne pas les conductueurs en période probatoire).
-le stage de récupération de quatre points est possible annuellement (contre une fois tous les deux ans auparavant) lorsque le Code de la route aura vu sa partie règlementaire modifiée en ce sens!

-La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l'écologie vient de publier deux nouvelles fiches , l'une concernant le transport des matières dangereuses, l'autre concernant le conseiller à la sécurité.

-Un associé salarié d'une entreprise bénéficie de la protection liée au régime de la clause de non-concurrence, qui doit être indispensable à l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière (Cass.com. 15 mars 2011).

Droit du Travail

- La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail doit indiquer de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 28 avril 2011) et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 6 ocotbre 2010): deux précisions favorables au salarié que, coup sur coup, la Cour de cassation vient d'apporter.

-Rupture conventionnelle: l'obligation d'information de l'employeur en matière de rupture conventionnelle n'impose pas pour autant de remettre un écrit au salarié entre le premier entretien et la signature de la convention (CA Rouen, 12 avril 2011).

Bail Commercial

-Le non respect d'une clause imposant l'appel à concourir à l'acte de cession du bailleur constitue une faute pour le rédacteur d'acte qui doit de ce fait réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA PAris , 1ère Chbre, 22 mars 2011).

-En matière de bail dérogatoire, il appartient au bailleur de prouver le maintien du preneur dans les lieux à l'issue du bail (Cass. civ. 3, 6 avril 2011).

Droit de la Famille

-De manière persistante, la Cour de cassastion refuse la transcription d'un jugement étranger (américain en l'espèce) prononçant une adoption convenue avant la naissance de l'enfant (Cass. civ. 1, 9 mars 2011).

-La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose comme principe, à notre avis évident, que le délit d'abandon de famille n'est pas constitué pour le non-paiement d'une prestation compensatoire (Cass. crim. 16 février 2011).

Droit Civil

S.N.C.F n°1: Seul le dommage prévisible peut être indemnisé au titre de la responsabilité contractuelle: deux voyageurs avaient pris un train qui devait les acheminer vers un aéroport pour prendre un avion... Le train est en retard, l'avion est manqué, pas de vacances.... La Cour de cassation refuse l'indemnisation des billets d'avion et du séjour tropical dans la mesure où il n'est pas démontré que la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des deux touristes!!! Dans une telle hypothèse, va t-il falloir envoyer une télécopie ou un LRAR à la SNCF, afin d'indiquer ses intentions à la sortie du train, et la prier de bien vouloir être ponctuelle?!!! Si cela était si simple... (Cass. civ. 28 avril 2011).

-S.N.C.F n° 2: La SNCF ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité lorsqu'elle a commis une faute lourde: tel est le cas lorsqu'une voiture est transportée sur un train et que la protection contre un orage de grêle n'est pas assurée par le transporteur (Cass.com. 16 novembre 2010).

Contrat de Franchise

-A l'occasion de la poursuite d'un contrat de franchise par tacite renconduction, cette dernière donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations ne sont pas nécessairement identiques à celle du contrat initial: les rédacteurs sont invités à préciser parmi les clauses initiales, celles qui seront contenues dans le nouveau contrat! (CA Versailles 17 mars 2011).