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-La procédure appliquable devant le TGI saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure sur mémoire (Cass. civ. 3, 23 mai 2013).

Bail Commercial – Octobre 2012

- Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d'un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial: cet arrêt est redoutable car il va contraindre les rédacteurs à une exhaustivité dont le manquement serait coupable (Cass.civ. 3, 13 juin 2012).

- La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d'un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail: le bail commercial cesse, en principe, par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance à la date d'expiration prévue contractuellement dans le bail. Pour une mise en pratique contactez JURISTIA.Avocats

Bail Commercial – Février 2012

En procédure d'expulsion, la demande de délais est nécessaire même si le locataire a exécuté ses obligations dès lors qu'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois imparti par le commandement (Cass. civ. 3, 8 avril 2010).

Bail Commercial – Décembre 2011

L'article L 145-13 du Code de commerce, et le droit au renouvellment du bail commercial qu'il consacre, ne peut être suborndonné à une condition de nationalité, cela étant contraire aux articles 1er et 14 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Cass. civ. 3, 9 nov 2011).

Bail Commercial – Novembre 2011

Le congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve d'une procédure en cours est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut caractériser l'exercice par les bailleurs du droit de repentir (Cass. civ. 3, 9 mars 2011).

Bail Commercial – Septembre 2011

-Création de l'ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires).: la hausse importante des loyers avait conduit le législateur à créer en 2088 l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour se substituer à l' indice du coût de la construction (ICC).
Toutefois, le périmètre de ce nouvel indice était discutable et discuté; de plus, il n'était pas impératif.
L'article 145-38 du Code de commerce se dote désormais de l'ILAT applicable sous certaines conditions.
Mais l'ICC et l'ILC n'ont pas disparu pour autant: l'ICC semble rester l'indice par défaut et le recours à l'ILC reste possible.
La présente rubrique sera certainement nourrie de jurisprudence lorsque les indices se téléscoperont dans les baux!..

Bail Commercial – Août 2011

-Le non respect d'une clause imposant l'appel à concourir à l'acte de cession du bailleur constitue une faute pour le rédacteur d'acte qui doit de ce fait réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA PAris , 1ère Chbre, 22 mars 2011).

-En matière de bail dérogatoire, il appartient au bailleur de prouver le maintien du preneur dans les lieux à l'issue du bail (Cass. civ. 3, 6 avril 2011).

Bail Commercial – Juillet 2011

-Le rédacteur d'acte qui ne respecte pas une clause imposant l'appel à concourir du bailleur à l'acte de cession, commet une faute et doit, de ce fait, réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA Paris, 22 mars 2011).

-Tout bail, même conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, dont l'adjudicataire a eu connaissance avant l'adjudication, lui est opposable (Cass. 3eme civ., 23 mars 2011).