Juristia - Avocats

-Un client peut-il se voir indemnisé d'un retard de train par la SNCF, retard lui faisant rater le vol prévu ultérieurement? La Cour de cassation vient de répondre par la négative, rappelant par là même qu'en droit des contrats, seul le dommage prévisble est indemnisable. il en aurait été autrement si ce cleint avait acquis un billet combiné train-avion (Cass. civ. 1, 2 octobre 2013).

Droit Civil – Octobre 2012

- Le paiement de la dette d'autrui, qui permet non seulement déteindre cette dette et d'éviter la saisie d'un immeuble, caractérise une gestion d'affaires et permet de ce fait d'obtenir le remboursment des sommes "avancées" (Cass.civ., 12 janvier 2012).

Droit Civil – Février 2012

Le Notaire n'est pas, en principe, tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours (Cass. civ. 1, 4 novembre 2011).

Droit Civil – Décembre 2011

L'article 1184 n'étant pas d'ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat, même lorsque cette renonciation porte sur son obligation essentielle, dès lors qu'elle procède d'une volonté non équivoque (Cass. civ. 3, 3 nov 2011).

Droit Civil – Novembre 2011

-La levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir: le juge est sanctionné par la Cour de cassation après avoir ordonné une vente forcée (Cass. civ. 3, 11 mai 2011).
-Les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'intérprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (Cass. civ. 2 , 1er juin 2011).

Droit Civil – Septembre 2011

- La Cour de cassation affirme, en matière de cautionnement, que si les mentions manuscrites doivent impérativement être identiques à celles contenues dans le Code de la consommation, ces mentions peuvent être séparées par une virgule sans que l'efficacité de la sûreté n'en soit alors altérée (Cass.com., 5 avril 2011 09-14.358).

Droit Civil – Août 2011

S.N.C.F n°1: Seul le dommage prévisible peut être indemnisé au titre de la responsabilité contractuelle: deux voyageurs avaient pris un train qui devait les acheminer vers un aéroport pour prendre un avion... Le train est en retard, l'avion est manqué, pas de vacances.... La Cour de cassation refuse l'indemnisation des billets d'avion et du séjour tropical dans la mesure où il n'est pas démontré que la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des deux touristes!!! Dans une telle hypothèse, va t-il falloir envoyer une télécopie ou un LRAR à la SNCF, afin d'indiquer ses intentions à la sortie du train, et la prier de bien vouloir être ponctuelle?!!! Si cela était si simple... (Cass. civ. 28 avril 2011).

-S.N.C.F n° 2: La SNCF ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité lorsqu'elle a commis une faute lourde: tel est le cas lorsqu'une voiture est transportée sur un train et que la protection contre un orage de grêle n'est pas assurée par le transporteur (Cass.com. 16 novembre 2010).

Droit Civil – Juillet 2011

- Lorsqu'un copropriétaire se chauffe par ses propores moyens, il reste toutefois tenu de participer aux dépenses dès lors que l'équipement collectif assure la mise hors gel des lots de la copropriété (CA Grenoble 14 septembre 2010).

-Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est auteur de réticence dolosive (Cass. 3eme civ. 30 mars 2011)