Juristia - Avocats

- En matière de révocation d'un gérant de SARL, ce dernier doit toujours être placé en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Tel n'est pas le cas lorsque sa propositon de révocation n'est pas conteue dans l'ordre du jour transmis aux associés. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence retient le caractère brutal de la révocation, et répare le préjudice en allouant des dommages-intérêts (Cass. com., 22 octobre 2013).

Droit des Affaires – Octobre 2012

- L'article L 442-6 du code de commerce impose le respect d'un préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie: tel est le cas quand une entreprise, liée à une autre, procède à un appel d'offre et met ainsi brutalement fin aux relations commerciales (Cass. com., 20 septembre 2012).

Droit des Affaires – Décembre 2011

L'associé d'une SARL n'est pas, en cette qualité, sauf stipulation contraire, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de la société mais doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux (Cass.com., 15 nov. 2011).

Droit des Affaires – Novembre 2011

-La caducité d'un acte n'affecte pas obligatoirement la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties (Cass. com., 22 mars 2011).
-Le juge ne peut faire échec à la déchéance coventionnelle du bénéfice de garantie de passif stipulée en faveur du cessionnaire dès lors que ce dernier n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information du cédant. Il ne peut davantage paralyser le jeu de la clause de garantie en invoquant la mauvaise foi du cédant (Cass. com. , 15 mars 2011).

Droit des Affaires – Septembre 2011

-La détermination de la valeur des droits sociaux se fait par Expert désigné exclsivement par le Président du Tribunal compétent à défaut d'accord des parties sur la valeur. Une Cour d'appel, bien que d'un degré supérieur au Tribunal, ne peut procéder à une telle désignation. C'est ce que vient de rappeler fermement la Cour de cassation à un Cour d'appel (Cass.civ. 9 décembre 2010).

Droit des Affaires – Août 2011

-LOPPSI II: La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée le 15 mars 2011 assouplit les modalités de reconstitution des points du permis de conduire.Trois apports:

-s'agissant des infractions entraînant la perte d'un seul point, le délai de récupération est abaissé à six mois (contre un an auparant),y compris pour les conducteurs titulaires d'un permis probatoire.
-le délai de reconstitution du capital points est abaissé à deux années lorsqu'aucun délit ou contravention des 4 et 5 ème classe n'a été commis (cela ne concerne pas les conductueurs en période probatoire).
-le stage de récupération de quatre points est possible annuellement (contre une fois tous les deux ans auparavant) lorsque le Code de la route aura vu sa partie règlementaire modifiée en ce sens!

-La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l'écologie vient de publier deux nouvelles fiches , l'une concernant le transport des matières dangereuses, l'autre concernant le conseiller à la sécurité.

-Un associé salarié d'une entreprise bénéficie de la protection liée au régime de la clause de non-concurrence, qui doit être indispensable à l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière (Cass.com. 15 mars 2011).

Droit des Affaires – Juillet 2011

-Il appartient au juge de rechercher si un entrepreneur manque à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, à défaut de date prévue dans le contrat (Cass. 3eme civ. 16 mars 2011).

-La mésentente entre associés et donc la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution que si ces faits conduisent à la paralysie de la société (Cass. com. 5 avril 2011).

-La demande de désignation d'un expert judiciaire présentée par simple requête n'interrompt pas la prescription de l'action contre le transporteur (Cass. civ. 3eme 5 avril 2011).