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-Après l'exécution d'un CDD par un salarié, un employeur est bien fondé à inclure une période d'essai dans le CDI qui suit le CDD. Toutefois, cette période devra nécessairement être réduite (Cass. soc., 9 octobre 2013).

Droit du Travail – Octobre 2012

- L'horaire de travail n'est pas considéré par la Cour de cassation comme un élément essentiel du contrat de travail et l'employeur peut en changer la répartition sans en modifier la durée si cela est dans l'intérêt de l'entreprise et si cela n'est pas contraire aux obligations familales impérieuses du salarié (Cass.soc., 5 octobre 2012).

- Peut-on être licencié pour des propos tenus sur Facebook? Le droit positif est peu clair en la matière... Le problème ne se pose pas quand le salarié s'exprime dans son espace privé... à moins que son employeur soit un de ses "amis" selon la terminologie Facebook.... Sur le mur avec accès non limité, le salarié doit restreindre sa liberté d'expression pour éviter toute difficulté avec son employeur; c'est ce qu'a préconisé la Cnil.

Droit du Travail – Février 2012

Un salarié homme au service de la clientèle a le droit de porter des boucles d'oreilles: son licenciement sur cette cause est discriminatoire car contraire à l'article 9 du Code civil (Cass.soc., 11 janvier 2012).

Droit du Travail – Décembre 2011

La validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion: la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte (Cass. soc., 28 sept 2011).

Droit du Travail – Novembre 2011

Dès lors que l'ensemble du personnel de l'entreprise a été avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionant en permanence conformément à la législation applicable en la matière, les enregistrements constituent des moyens de preuve licites et ne portent pas atteinte à la vie privée (Cass. soc., 2 février 2011).

Droit du Travail – Septembre 2011

-La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'octroi d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives que le juge s'autirise désormais à contr�´ler (Cass. soc., 8 juin 2001 10-14.725).

Droit du Travail – Août 2011

- La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail doit indiquer de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 28 avril 2011) et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 6 ocotbre 2010): deux précisions favorables au salarié que, coup sur coup, la Cour de cassation vient d'apporter.

-Rupture conventionnelle: l'obligation d'information de l'employeur en matière de rupture conventionnelle n'impose pas pour autant de remettre un écrit au salarié entre le premier entretien et la signature de la convention (CA Rouen, 12 avril 2011).

Droit du Travail – Juillet 2011

-Le retrait du permis de conduire d'un salarié ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence et s'aligne sur la position du Conseil d'Etat. L'employeur pourra, à notre sens, toujours licencier le salarié pour motif personnel (Cass. soc. 3 mai 2011)

-Il a été reconnu l'existence d'un contrat de travail entre un joueur de Rugby et une association dans la mesure où ledit joueur devait s'entraîner, participer aux rencontres sportives, était logé et bénéficiait d'un défraiement subsantiel (Cass soc 28 avril 2011).