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Edito   |
Contrat de Franchise – Octobre 2012

- Un arrêt de la Cour de cassation, d'abord peu remarqué, vient d'ouvrir très largement une fenêtre à l'annulation des contrats, en la fondant sur l'erreur... En l'espèce le franchisé avait été, selon la juridiction, déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, peu important l'existence ou non d'un manquement d'information de la part du franchiseur: le contrat a été annulé (Cass. com, 4 octobre 2011).


Contrat de Franchise – Février 2012

La Cour de cassation estime que l'obligation d'information du franchiseur sur les perspectives du marché, n'emporte toutefois pas l'obligation de réaliser une étude substantielle sur ledit marché (Cass. com., 27 avril 2011).


Contrat de Franchise – Décembre 2011

Une Cour d'appel doit rechercher chez chacune des parties au contrat, si la résiliation aux torts réciproques du contrat de franchise les liant, a causé à chacune d'elle un préjudice économique et en fixer le montant (Cass. com., 18 oct 2011).


Contrat de Franchise – Septembre 2011

-L'objet essentiel dun contrat de franchise est la transmission d'un savoir spécifique du franchiseur au franchisé; à défaut, le contrat est nul en tant que contrat de franchise...mais reste valide en tant que contrat d'entreprise: il faut donc veiller à la spécificité du savoir transmis pour éviter une requalification (CA Colmar, 19 juillet 2011).


Contrat de Franchise – Août 2011

-A l'occasion de la poursuite d'un contrat de franchise par tacite renconduction, cette dernière donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations ne sont pas nécessairement identiques à celle du contrat initial: les rédacteurs sont invités à préciser parmi les clauses initiales, celles qui seront contenues dans le nouveau contrat! (CA Versailles 17 mars 2011).


Contrat de Franchise – Juillet 2011

-Le franchisé doit, à la cessation du contrat de franchise, restituer les matériels acquis et cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque. A défaut, il peut être condamnée pour concurrence déloyale ou parasitaire. Il peut en outre être condamné en référé, sous astreinte, à cesser d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur (CA Paris 18 mars 2011).

-Un franchiseur qui prend l'initiative de céder en cours de contrat la marque, élémént essentiel dudit contrat, commet une faute en ne cédant pas en même temps le contrat de franchise, ce dernier devenant impossible à exécuter. Le franchiseur se voit condamné par la Cour à indemniser le franchisé en référence à la perte de marge brute (CA Paris 6 octobre 2010).