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-Quand les effets du divorce, relativement aux biens, sont reportés à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sauf dispositons contraires, ce report n'a pas d'incidence sur la règle selon laquelle l'indemnité d'occupation d'un bien commun n'est due qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation (Cass. civ. 3, 23 octobre 2013).

Droit de la Famille – Octobre 2012

- Un barème de référence pour le montant des pensions alimentaires est édité. Il permet aux juges d'avoir une approche plus objective et tendra vers des solutions plus uniformes sur le territoire national. Toutefois, ce barème n'est pas obligatoire pour prendre en compte des situations particulières (endettement, revenus exceptionnels, charges exceptionnelles...)

-En cas de décès d'un associé, membre d'une SCP, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012)

Droit de la Famille – Février 2012

En cas de silence des parents sur les modalités de droit de visite de leurs enfants, le juge ne peut se contenter d'inviter les parents à trouver un accord: il doit en déterminer les modalités (Cass.civ. 1, 23 novembre 2011).

Droit de la Famille – Décembre 2011

En l'état actuel des moeurs, et alors que le législateur considère que deux années de séparation d'un couple suffisent à constituer une altération définitive du lien conjugal, il ne peut être soutenu qu'une liaison qui a début six ans après la séparation de fait rend intolérable le maintien de la vie commune. Toutefois, des violences intervenues avant ladite séparation, permettent encore de divorcer pour faute (Cass. civ. 1., 3 nov 2011).

Droit de la Famille – Novembre 2011

Une Cour d'appel a été désavouée après avoir prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux, en se fondant, pour établir l'adultère de l'épouse, sur les déclarations faites à des policiers par un des enfants du couple: voilà l'application de l'article 259 du Code civil (outre 205 du N.C.P.C.) qui édicte l'incapacité testimoniale des descendants d'un couple dans le cadre de leur divorce (Cass. civ. 1 , 4 mai 2011).

Droit de la Famille – Septembre 2011

-On peut librement rompre un PACS et cette rupture n'ouvre pas droit à indemnisation sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de leur auteur: tel n'est pas le cas d'une infidelité ou encore d'una abandon de son partenaire gravement malade: certaines personnes pacsées commeçaient à confondre PACS et mariage et une Cour en a rappelé une des différences (CA Montpellier, 4 janvier 2011 jurisdata 2011-005783).

Droit de la Famille – Août 2011

-De manière persistante, la Cour de cassastion refuse la transcription d'un jugement étranger (américain en l'espèce) prononçant une adoption convenue avant la naissance de l'enfant (Cass. civ. 1, 9 mars 2011).

-La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose comme principe, à notre avis évident, que le délit d'abandon de famille n'est pas constitué pour le non-paiement d'une prestation compensatoire (Cass. crim. 16 février 2011).

Droit de la Famille – Juillet 2011

-Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts (Cass. 1ere civ. 4 mai 2011)

-Un époux est condamné à verser 60.000 euros à son épouse à titre de prestation compensatoire après notamment avoir retenu un mariage d'une durée de 34 ans, des droits à la retraite pour l'épouse de 658 euros et un patrimoine commun de 245.000 euros (valeur de la maison d'habitation) (CA Grenoble 24 mai 2011).

- Un époux est mal fondé à solliciter la suppression ou la révision à la baisse de la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente mensuelle à son ancienne épouse dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve de la modification de ses ressources et/ou la modification des besoins de la créancière (TGI Grenoble 26 avril 2011).