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Newsletter – 1° Trimestre 20142014: Le retour des newslettersEditoBonjour à toutes et à tous, Droit des Affaires- En matière de révocation d'un gérant de SARL, ce dernier doit toujours être placé en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Tel n'est pas le cas lorsque sa propositon de révocation n'est pas conteue dans l'ordre du jour transmis aux associés. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence retient le caractère brutal de la révocation, et répare le préjudice en allouant des dommages-intérêts (Cass. com., 22 octobre 2013). Droit du Travail-Après l'exécution d'un CDD par un salarié, un employeur est bien fondé à inclure une période d'essai dans le CDI qui suit le CDD. Toutefois, cette période devra nécessairement être réduite (Cass. soc., 9 octobre 2013). Bail Commercial-La procédure appliquable devant le TGI saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure sur mémoire (Cass. civ. 3, 23 mai 2013). Droit de la Famille-Quand les effets du divorce, relativement aux biens, sont reportés à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sauf dispositons contraires, ce report n'a pas d'incidence sur la règle selon laquelle l'indemnité d'occupation d'un bien commun n'est due qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation (Cass. civ. 3, 23 octobre 2013). Droit Civil-Un client peut-il se voir indemnisé d'un retard de train par la SNCF, retard lui faisant rater le vol prévu ultérieurement? La Cour de cassation vient de répondre par la négative, rappelant par là même qu'en droit des contrats, seul le dommage prévisble est indemnisable. il en aurait été autrement si ce cleint avait acquis un billet combiné train-avion (Cass. civ. 1, 2 octobre 2013). Newsletter – Octobre 2012Sécurité...Insécurité...Balancement permanent...Edito Cette newslletter du quatrième trimestre 2012 reflète assez bien le sentiment de l'Avocat face au droit positif.... Tandis que la Cour de cassation exige de lui , lorsqu'il est rédacteur , une précision absolue (bail commercial ci-dessous), la même Cour insécurise les rapports contractuels avec, à notre sens, une grande légèreté (contrat de franchise ci-dessous)... Droit des Affaires- L'article L 442-6 du code de commerce impose le respect d'un préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie: tel est le cas quand une entreprise, liée à une autre, procède à un appel d'offre et met ainsi brutalement fin aux relations commerciales (Cass. com., 20 septembre 2012). Droit du Travail- L'horaire de travail n'est pas considéré par la Cour de cassation comme un élément essentiel du contrat de travail et l'employeur peut en changer la répartition sans en modifier la durée si cela est dans l'intérêt de l'entreprise et si cela n'est pas contraire aux obligations familales impérieuses du salarié (Cass.soc., 5 octobre 2012). Bail Commercial- Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d'un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial: cet arrêt est redoutable car il va contraindre les rédacteurs à une exhaustivité dont le manquement serait coupable (Cass.civ. 3, 13 juin 2012). Droit de la Famille- Un barème de référence pour le montant des pensions alimentaires est édité. Il permet aux juges d'avoir une approche plus objective et tendra vers des solutions plus uniformes sur le territoire national. Toutefois, ce barème n'est pas obligatoire pour prendre en compte des situations particulières (endettement, revenus exceptionnels, charges exceptionnelles...) Droit Civil- Le paiement de la dette d'autrui, qui permet non seulement déteindre cette dette et d'éviter la saisie d'un immeuble, caractérise une gestion d'affaires et permet de ce fait d'obtenir le remboursment des sommes "avancées" (Cass.civ., 12 janvier 2012). Contrat de Franchise- Un arrêt de la Cour de cassation, d'abord peu remarqué, vient d'ouvrir très largement une fenêtre à l'annulation des contrats, en la fondant sur l'erreur... En l'espèce le franchisé avait été, selon la juridiction, déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, peu important l'existence ou non d'un manquement d'information de la part du franchiseur: le contrat a été annulé (Cass. com, 4 octobre 2011). Newsletter – Février 2012Des boucles d'oreilles et des hommes.EditoBonjour à toutes et à tous, Droit du TravailUn salarié homme au service de la clientèle a le droit de porter des boucles d'oreilles: son licenciement sur cette cause est discriminatoire car contraire à l'article 9 du Code civil (Cass.soc., 11 janvier 2012). Bail CommercialEn procédure d'expulsion, la demande de délais est nécessaire même si le locataire a exécuté ses obligations dès lors qu'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois imparti par le commandement (Cass. civ. 3, 8 avril 2010). Droit de la FamilleEn cas de silence des parents sur les modalités de droit de visite de leurs enfants, le juge ne peut se contenter d'inviter les parents à trouver un accord: il doit en déterminer les modalités (Cass.civ. 1, 23 novembre 2011). Droit CivilLe Notaire n'est pas, en principe, tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours (Cass. civ. 1, 4 novembre 2011). Contrat de FranchiseLa Cour de cassation estime que l'obligation d'information du franchiseur sur les perspectives du marché, n'emporte toutefois pas l'obligation de réaliser une étude substantielle sur ledit marché (Cass. com., 27 avril 2011). Newsletter – Décembre 2011VOEUX: INEVITABLES ET SINCERESEditoBonjour à toutes et à tous, Droit des AffairesL'associé d'une SARL n'est pas, en cette qualité, sauf stipulation contraire, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de la société mais doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux (Cass.com., 15 nov. 2011). Droit du TravailLa validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion: la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte (Cass. soc., 28 sept 2011). Bail CommercialL'article L 145-13 du Code de commerce, et le droit au renouvellment du bail commercial qu'il consacre, ne peut être suborndonné à une condition de nationalité, cela étant contraire aux articles 1er et 14 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Cass. civ. 3, 9 nov 2011). Droit de la FamilleEn l'état actuel des moeurs, et alors que le législateur considère que deux années de séparation d'un couple suffisent à constituer une altération définitive du lien conjugal, il ne peut être soutenu qu'une liaison qui a début six ans après la séparation de fait rend intolérable le maintien de la vie commune. Toutefois, des violences intervenues avant ladite séparation, permettent encore de divorcer pour faute (Cass. civ. 1., 3 nov 2011). Droit CivilL'article 1184 n'étant pas d'ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat, même lorsque cette renonciation porte sur son obligation essentielle, dès lors qu'elle procède d'une volonté non équivoque (Cass. civ. 3, 3 nov 2011). Contrat de FranchiseUne Cour d'appel doit rechercher chez chacune des parties au contrat, si la résiliation aux torts réciproques du contrat de franchise les liant, a causé à chacune d'elle un préjudice économique et en fixer le montant (Cass. com., 18 oct 2011). Newsletter – Novembre 2011Sexe, mensonge? et vidéo.EditoBonjour à toutes et à tous, Droit des Affaires-La caducité d'un acte n'affecte pas obligatoirement la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties (Cass. com., 22 mars 2011). Droit du TravailDès lors que l'ensemble du personnel de l'entreprise a été avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionant en permanence conformément à la législation applicable en la matière, les enregistrements constituent des moyens de preuve licites et ne portent pas atteinte à la vie privée (Cass. soc., 2 février 2011). Bail CommercialLe congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve d'une procédure en cours est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut caractériser l'exercice par les bailleurs du droit de repentir (Cass. civ. 3, 9 mars 2011). Droit de la FamilleUne Cour d'appel a été désavouée après avoir prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux, en se fondant, pour établir l'adultère de l'épouse, sur les déclarations faites à des policiers par un des enfants du couple: voilà l'application de l'article 259 du Code civil (outre 205 du N.C.P.C.) qui édicte l'incapacité testimoniale des descendants d'un couple dans le cadre de leur divorce (Cass. civ. 1 , 4 mai 2011). Droit Civil-La levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir: le juge est sanctionné par la Cour de cassation après avoir ordonné une vente forcée (Cass. civ. 3, 11 mai 2011). Newsletter – Octobre 2011L'article d'octobreEditoBonjour à toutes et à tous, Newsletter – Septembre 2011POUR UNE VIRGULE...EditoBonjour, Droit des Affaires-La détermination de la valeur des droits sociaux se fait par Expert désigné exclsivement par le Président du Tribunal compétent à défaut d'accord des parties sur la valeur. Une Cour d'appel, bien que d'un degré supérieur au Tribunal, ne peut procéder à une telle désignation. C'est ce que vient de rappeler fermement la Cour de cassation à un Cour d'appel (Cass.civ. 9 décembre 2010). Droit du Travail-La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'octroi d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives que le juge s'autirise désormais à contrôler (Cass. soc., 8 juin 2001 10-14.725). Bail Commercial-Création de l'ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires).: la hausse importante des loyers avait conduit le législateur à créer en 2088 l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour se substituer à l' indice du coût de la construction (ICC). Droit de la Famille-On peut librement rompre un PACS et cette rupture n'ouvre pas droit à indemnisation sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de leur auteur: tel n'est pas le cas d'une infidelité ou encore d'una abandon de son partenaire gravement malade: certaines personnes pacsées commeçaient à confondre PACS et mariage et une Cour en a rappelé une des différences (CA Montpellier, 4 janvier 2011 jurisdata 2011-005783). Droit Civil- La Cour de cassation affirme, en matière de cautionnement, que si les mentions manuscrites doivent impérativement être identiques à celles contenues dans le Code de la consommation, ces mentions peuvent être séparées par une virgule sans que l'efficacité de la sûreté n'en soit alors altérée (Cass.com., 5 avril 2011 09-14.358). Contrat de Franchise-L'objet essentiel dun contrat de franchise est la transmission d'un savoir spécifique du franchiseur au franchisé; à défaut, le contrat est nul en tant que contrat de franchise...mais reste valide en tant que contrat d'entreprise: il faut donc veiller à la spécificité du savoir transmis pour éviter une requalification (CA Colmar, 19 juillet 2011). Newsletter – Août 2011VACANCES D'ETE: PERMIS A POINTS ET SNCF...EditoLe législateur a enfin assoupli les modalités de récupération des points du permis de conduire, une bonne nouvelle avant de prendre la route des vacances...Nous en exposons les grandes lignes dans la présente (rubrique droit des affaires). Droit des Affaires-LOPPSI II: La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée le 15 mars 2011 assouplit les modalités de reconstitution des points du permis de conduire.Trois apports: Droit du Travail- La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail doit indiquer de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 28 avril 2011) et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 6 ocotbre 2010): deux précisions favorables au salarié que, coup sur coup, la Cour de cassation vient d'apporter. Bail Commercial-Le non respect d'une clause imposant l'appel à concourir à l'acte de cession du bailleur constitue une faute pour le rédacteur d'acte qui doit de ce fait réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA PAris , 1ère Chbre, 22 mars 2011). Droit de la Famille-De manière persistante, la Cour de cassastion refuse la transcription d'un jugement étranger (américain en l'espèce) prononçant une adoption convenue avant la naissance de l'enfant (Cass. civ. 1, 9 mars 2011). Droit CivilS.N.C.F n°1: Seul le dommage prévisible peut être indemnisé au titre de la responsabilité contractuelle: deux voyageurs avaient pris un train qui devait les acheminer vers un aéroport pour prendre un avion... Le train est en retard, l'avion est manqué, pas de vacances.... La Cour de cassation refuse l'indemnisation des billets d'avion et du séjour tropical dans la mesure où il n'est pas démontré que la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des deux touristes!!! Dans une telle hypothèse, va t-il falloir envoyer une télécopie ou un LRAR à la SNCF, afin d'indiquer ses intentions à la sortie du train, et la prier de bien vouloir être ponctuelle?!!! Si cela était si simple... (Cass. civ. 28 avril 2011). Contrat de Franchise-A l'occasion de la poursuite d'un contrat de franchise par tacite renconduction, cette dernière donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations ne sont pas nécessairement identiques à celle du contrat initial: les rédacteurs sont invités à préciser parmi les clauses initiales, celles qui seront contenues dans le nouveau contrat! (CA Versailles 17 mars 2011). Newsletter – Juillet 2011LA PREMIERE !EditoBonjour, Droit des Affaires-Il appartient au juge de rechercher si un entrepreneur manque à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, à défaut de date prévue dans le contrat (Cass. 3eme civ. 16 mars 2011). Droit du Travail-Le retrait du permis de conduire d'un salarié ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence et s'aligne sur la position du Conseil d'Etat. L'employeur pourra, à notre sens, toujours licencier le salarié pour motif personnel (Cass. soc. 3 mai 2011) Bail Commercial-Le rédacteur d'acte qui ne respecte pas une clause imposant l'appel à concourir du bailleur à l'acte de cession, commet une faute et doit, de ce fait, réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA Paris, 22 mars 2011). Droit de la Famille-Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts (Cass. 1ere civ. 4 mai 2011) Droit Civil- Lorsqu'un copropriétaire se chauffe par ses propores moyens, il reste toutefois tenu de participer aux dépenses dès lors que l'équipement collectif assure la mise hors gel des lots de la copropriété (CA Grenoble 14 septembre 2010). Contrat de Franchise-Le franchisé doit, à la cessation du contrat de franchise, restituer les matériels acquis et cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque. A défaut, il peut être condamnée pour concurrence déloyale ou parasitaire. Il peut en outre être condamné en référé, sous astreinte, à cesser d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur (CA Paris 18 mars 2011). |